Table des matières
En vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Tribunaux décisionnels Ontario (TDO) doit dresser chaque année un plan d’activités. Le présent document est le plan d’activités des trois exercices s’échelonnant du 1er avril 2023 au 31 mars 2026.
Il s’inscrit dans la vision de l’organisation, soit d’optimiser le règlement des différends par des moyens modernes d’assurer la prestation de ses services, tout en gardant l’accès à la justice au cœur de son travail. L’objectif demeure de proposer un système de justice administrative fort, accessible et moderne.
Tribunaux décisionnels Ontario est un regroupement de 13 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires se rapportant à 60 lois touchant la sécurité, les permis, les biens-fonds et la justice sociale. Il est dirigé par un président exécutif, qui exerce aussi les pouvoirs, fonctions et responsabilités conférés par la loi à la présidence de chacun de ses 13 tribunaux constitutifs (commissions et tribunaux). Celui-ci doit rendre compte au ministre (le procureur général) de l’efficacité avec laquelle TDO s’acquitte de son mandat. Bien qu’ils relèvent du président exécutif, les tribunaux conservent leur mandat propre prévu par la loi ainsi que leur autonomie décisionnelle.
Le président exécutif est épaulé par un directeur général pour ce qui touche à la mise en œuvre des politiques et des décisions opérationnelles. Ce dernier doit rendre des comptes au sous-procureur général sur la gestion des activités de l’organisation. Les tribunaux bénéficient d’une coordination d’ensemble, de la mise en commun des ressources, de l’expertise, des pratiques exemplaires et des processus, ainsi que d’un soutien administratif et relatif au perfectionnement professionnel.
Grâce à la diversité de ses arbitres et de son personnel, l’organisation dispose des connaissances, de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour remplir son mandat. Leur compétence et leur engagement sont gages d’équité et permettent de fournir un excellent service afin de répondre aux besoins du public.
Les tribunaux tiennent des audiences et facilitent le règlement anticipé d’une multitude de dossiers par diverses méthodes.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à servir les intérêts de tous les Ontariens, en cherchant notamment à améliorer ses services de règlement des différends, son accessibilité et ses mécanismes pour évaluer l’atteinte effective de ces objectifs.
Dans cette section sont présentés certains des moyens employés par Tribunaux décisionnels Ontario pour poursuivre sa modernisation et améliorer sa prestation de services durant l’année (2022).
Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario – un nouveau système de gestion des enquêtes lancé à la Commission de la location immobilière en décembre 2021 – est au cœur de notre stratégie axée sur le numérique et est un jalon important de notre processus de modernisation. Tout au long de l’année, nous avons fait des mises à jour et ajouté de nouvelles fonctions pour continuer d’améliorer la fonctionnalité du système. Outre l’ajout de nouveaux types de requêtes sur le portail, nous avons lancé un nouvel outil d’inscription au rôle qui permet aux requérants de choisir une date ou un créneau horaire pour leur audience, en fonction du type de requête. Tribunaux décisionnels Ontario compte étendre graduellement le portail à d’autres tribunaux dans l’avenir.
Pour moderniser les services et les rendre plus pratiques et accessibles pour sa clientèle, Tribunaux décisionnels Ontario continue d’aller de l’avant avec sa stratégie « Priorité au numérique » et a recours à une formule virtuelle pour la plupart de ses audiences. Axé sur le numérique ne signifie toutefois pas exclusivement numérique.
En 2022, TDO a tenu des audiences en personne lorsque des mesures d’adaptation avaient été demandées. Les mesures d’adaptation visent à permettre à chaque personne de participer efficacement au processus judiciaire, quelles que soient ses capacités. Les parties peuvent demander une autre formule d’audience, par exemple une audience en personne. Le tribunal s’appuie sur les renseignements fournis pour déterminer le type d’audience (par vidéo, par écrit, en personne, etc.).
Pour mieux soutenir les utilisateurs et leur fournir des renseignements clairs dans un format convivial sur la marche à suivre pour demander des mesures d’adaptation, notamment pour changer de formule d’audience, TDO a enrichi son site Web et ajouté des indications sur le processus et les mesures d’adaptation offertes.
Dans la dernière année, toutes les parties qui utilisaient les services de Tribunaux décisionnels Ontario et sans avoir accès à un téléphone, un ordinateur ou une connexion Internet pouvaient utiliser les outils technologiques des centres d’audience de Toronto, de Hamilton, de London et d’Ottawa pour assister à leur audience virtuelle. Plus tard dans l’année, nous avons élargi le service au centre d’audience de Sudbury, afin d’améliorer l’accès à la justice dans le Nord de l’Ontario.
Plus tôt cette année, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé un projet pilote consistant à prêter gratuitement un téléphone cellulaire ou à fournir des minutes de temps d’antenne aux parties de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n’ont pas accès à un téléphone, qui disposent d’un forfait prépayé ou qui paient à l’utilisation et ont un nombre limité de minutes. À la CLI, le projet a été pérennisé et est maintenant offert aux parties du Tribunal de l’aide sociale et du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. C’est là un autre exemple des efforts déployés pour moderniser nos services et les rendre plus accessibles.
Dans le cadre de notre stratégie axée sur le numérique, il importe de continuer à créer des ressources pour aider les utilisateurs à se familiariser avec les audiences virtuelles.
Cette année, Tribunaux décisionnels Ontario a lancé une série de courtes vidéos sur son site Web et sur YouTube pour expliquer comment participer à une audience avec Zoom. Il a aussi conçu un guide de dépannage rapide pour les clients qui rencontrent des difficultés techniques durant leur audience, afin de limiter autant que possible les interruptions. Enfin, TDO a refondu la page sur les audiences virtuelles et les conseils en la matière du site Web afin d’ajouter ces nouvelles ressources et de rendre l’information plus conviviale.
Ce printemps, les membres du personnel de Tribunaux décisionnels Ontario, qui travaillaient essentiellement à distance depuis mars 2020, ont commencé à réintégrer les bureaux quelques jours par semaine. Ils peuvent ainsi renouer avec leurs collègues et consolider leurs relations, qui sont essentielles à la culture et au succès de l’organisation. Pour aider le personnel sur place, nous avons amélioré le réseau Wi-Fi pour accroître sa fiabilité et sa rapidité, et nous nous affairons à équiper les salles de conférence de nouvelles technologies pour les réunions hybrides. TDO continuera de travailler sur le plan pour l’avenir de son milieu de travail, avec pour priorités la flexibilité, la sécurité et l’harmonisation avec le modèle que proposera le gouvernement de l’Ontario pour sa fonction publique.
Tribunaux décisionnels Ontario a fait des progrès considérables pour améliorer le processus de recrutement de ses arbitres.
Les arbitres sont nommés selon un processus de concours fondé sur le mérite. Depuis le 1er avril 2022, le gouvernement a procédé à un certain nombre de nominations et de reconductions à des postes de leadership décisionnel, dont la reconduction du président exécutif de TDO. En date du 19 décembre 2022, le gouvernement avait nommé 21 nouveaux arbitres (nombre net) à TDO, affecté 19 arbitres à un nouveau poste et reconduit le mandat de 41 autres. À cette date, TDO employait donc 322 arbitres : 136 à temps plein et 186 à temps partiel. Il s’agit d’un nombre record pour nos 13 tribunaux.
L’atteinte d’un effectif complet d’arbitres compte parmi les priorités de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous continuerons de collaborer avec diligence avec le gouvernement pour y arriver.
Résolue à créer une culture organisationnelle inclusive où la discrimination et l’intimidation n’ont pas leur place, Tribunaux décisionnels Ontario a continué de poser des gestes volontaires et réfléchis, par le biais d’initiatives proposées par son comité sur la diversité et l’inclusion ou à l’échelle de l’organisation. À l’été 2022, le comité a tenu des séances de consultation avec les employés pour mieux comprendre leurs expériences et les obstacles qu’ils rencontrent à TDO. Ces séances orienteront la future stratégie pluriannuelle de diversité et d’inclusion. En outre, les initiatives de commémoration et de sensibilisation se poursuivent par l’entremise de journées thématiques, et une collaboration a été établie avec le Réseau de la Fierté de la Fonction publique de l’Ontario (FPO) pour accroître la formation sur le programme Espace positif à l’intention du personnel et des arbitres afin de créer un milieu inclusif, accueillant et bienveillant pour les membres de la communauté LGBTQ+. De plus amples renseignements sur notre plan de diversité et d’inclusion et les mesures prises en la matière se trouvent à la section 9 du présent document.
Tribunaux décisionnels Ontario a continué de recruter et de former activement des arbitres bilingues afin d’en compter suffisamment dans son effectif pour assurer le même accès et la même qualité de services en français qu’en anglais. Au terme d’un examen interne des processus d’embauche et d’intégration des arbitres bilingues, nous avons amélioré le suivi pour mieux cibler et optimiser cet effectif.
Cette année, la politique sur les services en français de TDO a fait l’objet d’un examen et d’une refonte afin de clarifier certains engagements et de faire les mises à jour nécessaires imposées par les modifications à la Loi sur les services en français et à la jurisprudence connexe. Pour accroître sa capacité à offrir des services en français, TDO a continué de soutenir les employés et les arbitres bilingues en leur offrant des occasions de formation en continu, de façon à maintenir et développer leurs compétences en français.
Dans sa résolution à améliorer sans cesse ses services et à voir à ce qu’ils répondent aux besoins des utilisateurs, Tribunaux décisionnels Ontario a adopté de nouveaux indicateurs de rendement (IR).
Depuis le 1er avril 2022, il utilise six nouveaux IR pour faire le suivi du rendement de ses tribunaux. Ces indicateurs visent à assurer un meilleur suivi des priorités et objectifs organisationnels, notamment veiller à régler les différends de manière efficace et équitable et voir à ce que nos processus soient conviviaux et faciles d’utilisation, et nos services, accessibles pour tous.
Si beaucoup de commissions et tribunaux atteignent, voire excèdent, les objectifs associés aux IR, certains ratent la cible et doivent redoubler d’efforts pour fournir des services efficaces et cohérents au public. TDO est déterminé à continuer d’améliorer les processus de ses tribunaux et commissions afin d’atteindre les cibles. De plus amples renseignements sur ces nouveaux IR se trouvent à la section 12 du présent document.
Le 29 août 2022, Tribunaux décisionnels Ontario a inauguré son nouvel InfoCentre – une ressource indispensable dans notre système d’information de première ligne –, qui constitue souvent la première interaction des Ontariens avec l’organisation. Les préposés de l’InfoCentre jouent un rôle de premier plan pour renseigner les requérants potentiels, fournir l’état d’avancement des dossiers, répondre à une foule de questions générales et recevoir les plaintes, en faisant toujours preuve de patience, d’empathie et de compassion.
Résolu à améliorer et à moderniser ses services, TDO aspire à proposer d’autres technologies axées sur l’utilisateur. En collaboration avec ses partenaires du ministère, il travaille à élaborer une nouvelle plateforme pour son centre d’appel dotée de fonctions pensées pour les clients, comme l’annonce des temps d’attente. Une mesure qui non seulement améliorera l’expérience client, mais aussi allégera la tâche du personnel.
Les tribunaux décisionnels de TDO ont mis en œuvre des plans pour mobiliser et consulter les intervenants. Ces initiatives ont pris de nombreuses formes, de la participation à des réunions virtuelles et en personne à des demandes de commentaires écrits sur les changements proposés aux règles et procédures. TDO continuera d’encourager et de promouvoir un dialogue ouvert avec les intervenants afin de servir efficacement le public et de continuer d’améliorer l’accès à la justice.
Tribunaux décisionnels Ontario vise l’excellence en matière de services de règlement des différends. Pour y parvenir, l’organisation continue de poursuivre trois orientations stratégiques : l’expérience des utilisateurs, la modernisation numérique et les gens d’abord. Celles-ci sont décrites à la section 5 du présent document.
Tribunaux décisionnels Ontario est un regroupement de 13 tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à régler et à trancher des affaires se rapportant à plus de 60 lois touchant la sécurité, les permis, les biens-fonds et la justice sociale.
Tribunaux décisionnels Ontario rend la justice administrative de manière juste, indépendante, efficace et efficiente. Nous tâchons de renforcer la confiance du public en faisant preuve d’intégrité et d’excellence et en étant accessibles, responsables et sensibles à ses besoins.
Tribunaux décisionnels Ontario optimisera le règlement des différends en modernisant la prestation de ses services.
Voici les cinq valeurs fondamentales qui guident l’organisation :
Les publications, les communications et les formules d’audiences seront pleinement accessibles à tous. Les pratiques et les procédures favorisent une participation éclairée et effective, ainsi que la diversité et l’inclusion.
Les services sont toujours d’excellente qualité et fournis dans un souci d’optimisation des ressources, afin d’assurer l’équité et l’accessibilité pour les parties, les intervenants, le personnel et les arbitres.
Le personnel et les arbitres agissent avec honnêteté et professionnalisme, et répondent aux normes les plus rigoureuses de service public.
Les procédures sont menées de manière impartiale et les parties ont une possibilité raisonnable d’être entendues. Les décisions seront fondées sur des principes et sur les faits, le droit applicable et le fond de l’affaire.
Nos actions font foi de notre respect indéfectible à l’égard du public, de nos collègues et de la loi.
Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 13 tribunaux constitutifs qui relèvent du ministère du Procureur général.
Les tribunaux constitutifs recourent à différentes méthodes de règlement des différends et organisent divers types de procédures pour régler les litiges entre les parties : audiences en règle, conférences de gestion de la cause, conférences préparatoires, auditions de motions et séances de médiation. Traitant les dossiers de leur ouverture à leur clôture, ils peuvent être amenés à rendre des décisions et des ordonnances et à formuler des recommandations à l’issue de conférences préparatoires, de processus de médiation, de conférences en vue d’un règlement et, s’il y a lieu, d’audiences en règle.
Le mandat des 13 tribunaux est décrit ci-dessous.
La Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) règle des différends et tient des audiences sur des questions concernant le bien-être des animaux, notamment des appels d’ordres et de décisions de l’inspecteur en chef du bien-être des animaux et d’autres inspecteurs du bien-être des animaux. Lorsqu’elle traite un appel ou une requête, la priorité absolue de la CESA est le bien-être de l’animal concerné.
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) statue sur les demandes et les appels concernant les évaluations foncières, les classifications et les questions fiscales.
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) effectue des examens, des audiences et des appels pour des questions touchant les enfants, les jeunes et les familles en Ontario, notamment les plaintes concernant des services fournis par des sociétés d’aide à l’enfance, les admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé, les refus d’adoption et les appels des renvois des conseils scolaires.
La Commission de révision des placements sous garde (CRPG) revoit les décisions de placement d’adolescents placés sous garde ou en détention et fait des recommandations à ce sujet au directeur provincial.
La Commission de la sécurité-incendie (CSI) règle des différends et tient des audiences sur des questions de sécurité-incendie, notamment en lien avec des ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour réaliser des travaux de réparation ou de modification, ou l’ajout d’installations dans des bâtiments, des ouvrages ou des lieux.
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites au titre du Code des droits de la personne.
La Commission de la location immobilière (CLI) règle les différends locatifs entre propriétaires et locataires et les différends d’expulsion dans les coopératives d’habitation à but non lucratif. Elle fournit aussi des renseignements sur ses pratiques et procédures, et sur les droits et responsabilités des propriétaires et locataires prévus par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) instruit des demandes et règle des différends concernant des demandes d’indemnisation et des activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris celles relevant d’autorités administratives désignées. Il comporte deux unités : les Services généraux (SG-TAMP) et le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile (SAIAA-TAMP).
La Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) a pour mandat de statuer sur les demandes, de mener des enquêtes et de régler les différends relatifs à la surveillance et à la prestation des services policiers. Elle entend les appels interjetés contre des décisions disciplinaires des services de police et mène des enquêtes sur la conduite de chefs de police, d’agents de police et de membres des commissions des services policiers.
La Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) rend des décisions concernant la libération conditionnelle des demandeurs purgeant une peine de moins de deux ans dans un établissement correctionnel provincial. Elle se prononce aussi sur les demandes d’absence temporaire d’un établissement correctionnel de plus de 72 heures.
Le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO), dans ses volets anglais et français, entend les appels de parents qui n’ont pas pu résoudre leur différend avec leur conseil scolaire quant à l’identification et au placement d’un élève surdoué ou en difficulté.
Le Tribunal de l’aide sociale (TAS) évalue les appels des demandeurs à qui on a refusé l’aide sociale et de prestataires de l’aide sociale en désaccord avec une décision concernant leur admissibilité ou le montant auquel ils ont droit.
Tribunaux décisionnels Ontario vise à offrir un système de justice administrative fort, accessible et moderne. Nous avons pris d’importantes mesures pour moderniser et adapter bon nombre de nos services essentiels, et avons transformé les 13 tribunaux constitutifs pour qu’ils fonctionnement adéquatement en ligne.
La prestation des services publics est en transformation depuis plusieurs années déjà, et nous reconnaissons plus que jamais l’importance stratégique de la modernisation numérique. TDO avait déjà commencé à s’éloigner des services de règlement des différends en personne. La pandémie a créé un besoin urgent d’offrir des options numériques pour que les tribunaux demeurent accessibles et ouverts à tous.
Désormais, les demandeurs et les parties peuvent obtenir des services partout en Ontario, au moment où ils le souhaitent; les commentaires recueillis indiquent que les utilisateurs aiment ce changement, trouvant le processus plus facile et pratique.
Le 9 août 2022, le gouvernement a redéposé le projet de loi pour favoriser le développement qui prévoit des investissements de 4,5 millions de dollars en trois ans pour accroître la capacité de la CLI à régler plus rapidement les dossiers, à rattraper le retard accumulé, à accroître l’efficacité des règlements des différends et à augmenter les possibilités et l’offre de logement.
La Loi de 2022 pour favoriser le développement (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale le 8 septembre 2022. Celle-ci prévoit le report de la réévaluation de l’impôt foncier pour les années d’imposition 2021 à 2023 et une augmentation de 5 % du montant mensuel maximum établi pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et le Programme d’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave. En outre, les allocations du POSPH seront ajustées à l’avenir pour tenir compte de l’inflation.
Chacun des tribunaux constitutifs de Tribunaux décisionnels Ontario est individuellement établi en vertu d’une loi. Leur champ de compétence respectif peut évoluer lorsque les politiques et les textes de loi, les règlements ou les politiques sont mis à jour afin de répondre aux besoins de la population ontarienne. TDO renseigne le ministère du Procureur général sur les incidences possibles des modifications de ce champ de compétence sur les processus, les ressources requises et la prestation des services.
Comme il est annoncé dans Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario, la réévaluation générale pour les années d’imposition 2022 et 2023 est reportée.
Le 29 juin 2022, le gouvernement provincial annonçait qu’il fixait à 2,5 % le taux légal d’augmentation des loyers à partir du 1er janvier 2023. L’augmentation était de 1,2 % pour l’année 2022, et faisait suite au gel des loyers de 2021.
Le 8 septembre 2022, la Loi de 2022 pour favoriser le développement (mesures budgétaires) entraînait une hausse de 5 % du montant mensuel maximum établi pour le POSPH. En outre, les allocations du POSPH seront ajustées à l’avenir pour tenir compte de l’inflation. Ces dispositions auront une incidence sur le TAS, qui entend les appels de personnes à qui on a refusé de l’aide sociale ou qui sont prestataires, mais sont en désaccord avec une décision.
Tribunaux décisionnels Ontario poursuit ses efforts de recrutement et d’intégration afin d’accroître et de stabiliser les ressources décisionnelles de ses tribunaux. Nous continuons de travailler avec le gouvernement pour nommer des arbitres dans tous nos tribunaux afin d’entendre des causes dans les délais prescrits et conformément aux normes de service. Il faudra aussi nommer des arbitres bilingues pour offrir des services en français lors des audiences.
En date du 19 décembre 2022, le gouvernement avait nommé 21 nouveaux arbitres (nombre net) à TDO, affecté 19 arbitres à un nouveau poste et reconduit le mandat de 41 autres. À cette date, TDO employait donc 322 arbitres : 136 à temps plein et 186 à temps partiel. Il s’agit d’un nombre record pour nos 13 tribunaux.
Depuis le 4 avril 2022, les employés qui travaillaient à distance reviennent graduellement au bureau, avec l’aval des autorités sanitaires, qui jugent la situation sécuritaire en raison du fort taux de vaccination. Tribunaux décisionnels Ontario a réussi cette transition, et fonctionne maintenant efficacement selon un modèle hybride.
Tribunaux décisionnels Ontario examine constamment les règles, les directives de pratique et les lignes directrices, et les modifie au besoin. Il peut être nécessaire de les modifier pour un tribunal en particulier pour tenir compte des changements dans les processus ou services, comme la production et les processus d’échange de documents, et la réponse aux demandes de services aux Autochtones.
Tribunaux décisionnels Ontario vise à fournir un système de justice administrative fort, accessible et moderne. La vision demeure la même, soit de compter parmi les meilleurs tribunaux décisionnels en Amérique du Nord. Pour y parvenir, TDO poursuit ses trois orientations stratégiques pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2026 : l’expérience des utilisateurs, la modernisation numérique et les gens d’abord.
Toute personne qui a affaire au système judiciaire doit avoir la possibilité d’être entendue et de participer à un processus sûr, équitable, transparent et rapide. Même si elle est en désaccord avec la résolution finale, elle doit avoir le sentiment d’avoir été servie avec respect, d’avoir compris le processus et d’avoir vécu une expérience conviviale. TDO continuera d’examiner ses services et les renseignements sur son site Web, en misant sur la convivialité.
L’une des grandes priorités est de voir à ce qu’une stratégie et des mesures claires soient en place pour rattraper les retards dans les tribunaux, et commencer à faire de grandes améliorations et avancées en 2023. La stratégie axée sur l’expérience des utilisateurs a notamment les visées suivantes :
Tribunaux décisionnels Ontario continue d’améliorer ses ressources en littératie numérique pour les utilisateurs les moins à l’aise avec les technologies, pour que chaque personne, quelle que soit sa situation, puisse participer pleinement aux instances virtuelles.
Notre stratégie de modernisation ne consiste pas à numériser les anciens processus, mais plutôt à trouver de meilleures solutions pour répondre aux besoins des Ontariens et des personnes qui utilisent nos services. Voici ce que nous visons :
La prestation des services publics est en transformation depuis plusieurs années déjà, et nous reconnaissons plus que jamais l’importance stratégique de la modernisation numérique. Tribunaux décisionnels Ontario est maintenant une organisation numérique, tous nos tribunaux fonctionnant très bien en ligne.
Or, si nous sommes avant tout numériques, nous ne le sommes pas exclusivement. Bien que la plupart de nos utilisateurs aiment et préfèrent les outils numériques, nous savons que certaines personnes ne savent pas s’en servir. C’est pourquoi nous leur proposons des options de règlement des différends qui répondent mieux à leurs besoins. Nous comptons en proposer encore plus pour continuer à améliorer l’accès à la justice de façon conviviale.
Une des plus grandes priorités de TDO est de continuer à améliorer le processus d’audiences virtuelles pour que les audiences demeurent accessibles, conviviales et à la fine pointe de la technologie. Cette modernisation repose principalement sur la transition vers un nouveau système de gestion des enquêtes dans tous les tribunaux, en vue d’atteindre les objectifs suivants :
La stratégie axée sur les gens mise sur l’expérience du personnel et des arbitres sur place afin d’améliorer l’inclusivité et la responsabilisation, de la première ligne à la haute direction. Nous voulons nous assurer que l’expérience au travail est positive. La stratégie permet notamment ce qui suit :
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à créer un milieu de travail diversifié, dynamique, efficace et respectueux, et soutient l’apprentissage et le perfectionnement continus. Il travaille activement sur son plan de relève pour faire face au roulement du personnel et pour trouver et former des successeurs potentiels. TDO suit les directives de la fonction publique de l’Ontario (FPO) en matière de recrutement et applique l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion tout au long du processus de sélection pour s’assurer que ses pratiques d’embauche sont équitables et inclusives.
TDO compte 487 postes équivalents plein temps (EPT) et 158 postes d’arbitres à temps plein : groupe des cadres supérieurs, avocats de la Couronne, Association des avocats de la Couronne, Système de rémunération des cadres (SRC), Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l’Ontario (AEEGAPCO), Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et personnel non syndiqué. Outre les EPT, TDO comptait, au 30 septembre 2022, 186 arbitres à temps partiel.
En avril 2022, 13 EPT supplémentaires ont été ajoutés à l’effectif de la CLI pour accélérer la création de logements. TDO ne détermine pas ses propres échelles de rémunération. La direction et le personnel sont visés par la directive sur la rémunération de la FPO. La rémunération des employés nommés par décret est fixée par le Conseil du Trésor et approuvée par le Conseil des ministres. Cette procédure est énoncée dans la Directive concernant les organismes et les nominations.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’aider les tribunaux qui utilisent les anciens systèmes de gestion des enquêtes à faire la transition vers le nouveau. Ce système comporte les avantages suivants :
Pour améliorer l’accès à la justice, TDO a mis en place un processus d’audience virtuelle accessible et convivial, au moyen de plateformes de première classe, d’outils numériques et d’information pour le public.
Tribunaux décisionnels Ontario explore la possibilité d’installer des outils technologiques à d’autres endroits, notamment dans des régions éloignées, pour répondre aux besoins des personnes qui n’ont pas les outils nécessaires pour participer à leur audience, et qui ne peuvent se rendre facilement aux centres où les outils technologiques sont actuellement offerts.
Une autre priorité est d’éliminer les retards dans le traitement des dossiers par la mise en œuvre de diverses stratégies et mesures, notamment en embauchant et en maintenant un effectif complet d’arbitres et d’employés dans chaque tribunal. Pour y arriver, TDO continuera d’offrir des ressources en TI pour que le personnel et les arbitres disposent des outils dont ils ont besoin pour être productifs dès le départ.
Tribunaux décisionnels Ontario est résolu à offrir des services rapides et équitables, à assurer l’accès à la justice et à maintenir une solide communication avec le public et les intervenants. L’Unité des communications aide le Bureau de la direction à y arriver en offrant une gamme de services et de produits pour aider les 13 tribunaux à atteindre leurs objectifs stratégiques et à maintenir de bonnes relations avec les intervenants.
Les activités de communication comprennent la planification des communications stratégiques, les communications internes, les relations avec les médias, la gestion des problèmes, l’élaboration du contenu du site Web ainsi que la planification et le soutien des initiatives des tribunaux et des activités de mobilisation des intervenants. Ces services aident TDO à fournir au public et aux intervenants les renseignements qui les concernent de manière claire et transparente.
TDO a un plan et une stratégie de communication qui sont larges et visent ce qui suit :
Tribunaux décisionnels Ontario maintient son approche axée sur le numérique, et de ce fait, les plans de communications stratégiques misent sur les outils de communication numériques pour informer les utilisateurs des services, les intervenants et le public, et échanger avec eux. Le site Web de TDO est habituellement le premier point d’accès à l’information pour les utilisateurs, et des produits de communication continueront d’être élaborés dans un souci d’accessibilité, de transparence et d’équité. Conformément à notre politique sur les services en français, toutes les communications à l’intention du public sont offertes simultanément en français et en anglais.
En raison de son nouveau modèle de travail hybride, dans lequel le personnel et les arbitres alternent entre le travail au bureau et à distance, il s’avère de plus en plus nécessaire pour l’organisation d’établir une solide stratégie de communication interne pour tenir le personnel et les arbitres informés des changements opérationnels et stratégiques. Une telle stratégie vise à assurer un échange continu, clair et cohérent avec le personnel et les arbitres, que ce soit virtuellement ou en personne.
Voici certains outils et produits de communication à l’interne qui continueront à être utilisés :
Tribunaux décisionnels Ontario est résolu à communiquer régulièrement et de façon proactive avec divers intervenants afin de les tenir au courant des dernières nouvelles sur les tribunaux et des changements apportés au fonctionnement, et de leur donner l’occasion de s’exprimer sur ces derniers. En les consultant, les tribunaux peuvent mieux comprendre les répercussions des changements et voir les occasions d’améliorer la prestation des services afin de répondre aux besoins de la clientèle. Pour soutenir cette pratique, TDO vise à mettre en œuvre une stratégie améliorée afin de proposer une approche de communication et de mobilisation plus cohérente à l’échelle des tribunaux constitutifs. Il tient ses séances avec les intervenants de façon virtuelle, par exemple avec Zoom, puisque ce type d’outil permet de regrouper davantage d’intervenants, tout en étant pratique et facile d’utilisation. Des rencontres en personne seront aussi prévues lorsque c’est possible et approprié de le faire.
La Politique en matière de consultation publique de TDO précise quand et comment les commentaires des intervenants et du public sont recueillis, lorsque des modifications des règles ou politiques sont envisagées. Lorsqu’une séance de consultation s’organise, TDO publie un avis sur le site Web, envoie un avis aux intervenants par courriel et dépose des documents à consulter sur une page Web conçue à cette fin. La plupart du temps, les tribunaux envoient par courriel un résumé des commentaires reçus et les documents finaux aux intervenants et les publient sur la page Web.
Outre la consultation des tribunaux, le président exécutif, les présidents associés, la haute direction et les avocats établissent des liens avec les groupes d’intervenants en participant à des séances virtuelles. TDO demeure résolu à maintenir un dialogue avec les intervenants pour s’assurer que ses services et processus répondent à leurs besoins et à ceux des utilisateurs.
Le site Web de Tribunaux décisionnels Ontario est un important outil de communication pour transmettre de l’information au public et aux intervenants. Il fournit des renseignements à jour, accessibles et faciles à comprendre sur l’organisation et ses 13 tribunaux. Ainsi, le public, les parties non représentées et les intervenants peuvent facilement obtenir et comprendre les renseignements pertinents dont ils ont besoin pour accéder aux services. Comme il se doit, le site Web respecte la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (niveau AA).
TDO s’affaire à élargir son offre de services en ligne, conformément à son approche axée sur le numérique. De nouveaux outils ont été lancés à la CLI en 2021, dont le Navigateur et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un outil d’information qui fournit aux utilisateurs des renseignements justes dans un langage clair et simple tout au long des parcours guidés, et permet aux utilisateurs d’obtenir l’information dont ils ont besoin sur leurs droits et leurs options pour gérer leurs différends.
Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est un système de gestion des enquêtes permettant aux utilisateurs de jouer un rôle encore plus actif tout au long de leur démarche judiciaire; la population ontarienne y trouve des services de règlement des différends rapides, efficaces et accessibles.
Tout au long de 2022, Tribunaux décisionnels Ontario s’est affairé à améliorer le portail en ajoutant des formulaires et des fonctions en vue d’une mise en œuvre complète à la CLI au début de 2023. Dans les prochaines années, ces outils seront étendus à d’autres tribunaux.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à répondre aux demandes de renseignements des médias de façon efficace et précise et en temps opportun.
Il continuera d’échanger avec les journalistes et les différents médias qui s’intéressent à une cause particulière, de façon à cultiver une relation de travail positive avec eux.
En outre, l’organisation continuera d’offrir au personnel et aux arbitres la formation d’introduction aux médias pour s’assurer que ceux-ci comprennent bien le rôle de l’organisation dans ses relations avec les médias, et ce qu’ils doivent faire si un membre des médias communique avec eux.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à prendre des mesures concrètes pour cultiver un environnement de travail sécuritaire et respectueux, c’est-à-dire un milieu inclusif, diversifié, équitable, antiraciste, accessible et exempt de harcèlement et de discrimination. Il s’efforce de cerner, de prévenir et d’éliminer les obstacles pour obtenir les meilleurs résultats pour ses employés et les personnes qui utilisent ses services.
Son comité sur la diversité et l’inclusion, mis sur pied en mai 2021, a élaboré des initiatives relatives aux engagements de TDO. En juin 2021, l’organisation a élaboré un plan d’action contre le racisme : son accueil favorable par la Direction générale de l’action contre le racisme du gouvernement est venu valider les efforts déployés pour se doter des compétences et des ressources nécessaires à la lutte contre le racisme. TDO a mis à jour ce plan en mai 2022 pour s’assurer de garder le cap sur ses objectifs. En 2023, le comité s’appuiera sur les commentaires recueillis lors des séances de consultation du personnel et des arbitres pour renouveler et mettre à jour la stratégie en matière de diversité et d’inclusion.
Tribunaux décisionnels Ontario estime que pour créer un environnement de travail diversifié, équitable et inclusif, il faut mettre de l’avant l’apprentissage continu et s’engager à mieux faire connaître les compétences en leadership antiraciste.
Il entend accroître ses compétences en proposant les formations suivantes :
Tribunaux décisionnels Ontario a entrepris, à l’été 2022, des séances de consultation du personnel et des arbitres pour mieux comprendre l’expérience vécue et les obstacles rencontrés au sein de l’organisation et connaître leur avis les étapes à suivre pour améliorer les choses. Les résultats de ces conversations seront essentiels pour orienter la stratégie de diversité et d’inclusion – que nous comptons améliorer et élargir – et veiller à ce que les mesures prises répondent aux besoins et permettent de cerner et d’éliminer efficacement les obstacles systémiques.
TDO est aussi résolu à créer des « espaces sûrs » où il est possible d’obtenir de l’aide en cas de problème. La première étape a été de collaborer avec le Réseau de la Fierté de la FPO pour tenir des séances de formation, afin de pouvoir compter plus de 120 champions de l’Espace positif en titre dans l’organisation. Ces séances visent à sensibiliser les participants à la diversité des genres et à la diversité sexuelle qui existent au sein de la FPO, et à favoriser la création d’environnements de travail inclusifs, accueillants et bienveillants pour la communauté LGBTQ+.
Tribunaux décisionnels Ontario maintient sa volonté de se doter d’un effectif diversifié, équitable et inclusif par des politiques, des processus et des services d’embauche exempts d’obstacles. C’est pourquoi il a créé un comité interne de participation des employés qui s’emploie à veiller au bien-être du personnel et à éliminer les possibles obstacles systématiques à la progression de carrière.
TDO veille aussi à utiliser des processus et des critères uniformes, structurés et objectifs dans ses entrevues. L’adoption de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion de la fonction publique de l’Ontario et le recours à des membres bénévoles du comité de diversité et d’inclusion contribue à réduire la partialité durant les différentes étapes de recrutement.
Actuellement, TDO élabore un cadre de planification de la relève pour repérer et former les futurs leaders au sein de l’organisation et aider les employés ayant un grand potentiel à se préparer aux possibilités d’avancement. Pour ce faire, il faudra s’assurer de cibler les successeurs potentiels issus de groupes sous-représentés.
Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à traiter chaque personne dans le respect de sa dignité et de son indépendance. Croyant en l’intégration et en l’égalité des chances, il s’engage à répondre rapidement aux besoins des personnes handicapées, en éliminant les obstacles à l’accessibilité et en remplissant les exigences en la matière prévues dans la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). L’organisation continuera d’offrir des mesures d’adaptation tout en maintenant l’impartialité et l’indépendance décisionnelle de ses 13 tribunaux décisionnels.
Le plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) 2020-2023 de Tribunaux décisionnels Ontario s’articule autour des normes et des exigences générales suivantes, fondées sur la LAPHO :
Comme il est indiqué dans le PPA, Tribunaux décisionnels Ontario veille à ce que ses services soient accessibles, c’est-à-dire que :
En établissant et en maintenant son plan pluriannuel d’accessibilité, Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à vérifier ses politiques et pratiques actuelles, son environnement bâti, ses processus d’approvisionnement, ses pratiques en matière d’emploi et tout nouveau projet de développement de site Web pour s’assurer qu’ils répondent aux exigences de la LAPHO et de son règlement sur les normes d’accessibilité intégrées. Toute infraction possible ou observée sera repérée afin d’y remédier.
TDO donne à son personnel et à ses arbitres une formation sur les lois ontariennes en matière d’accessibilité et sur les dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario qui ont trait aux personnes handicapées.
L’organisation s’affaire actuellement à élaborer son PPA 2023-2025 pour tenir compte du PPA 2022-2025 de la FPO. S’il reprendra les grandes lignes du plan de 2020-2023, ce nouveau plan visera aussi à réduire les obstacles à l’accessibilité dans divers secteurs :
Le budget de Tribunaux décisionnels Ontario tient compte des frais généraux de fonctionnement, y compris ceux pour le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP), qui peuvent être entièrement recouvrés auprès des assureurs.
Ci-dessous sont présentés le budget et les prévisions de TDO pour l’exercice 2022 2023.
| Exercice 2022-2023 | |||
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2022-2023 |
Prévisions pour le T2 de 2022-2023 | Écart : Excédent (Déficit) |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | |||
| Salaires et traitements | 51 410 600 $ | 55 242 814 $ | (3,832,214) $ |
| Avantages sociaux | 6 487 300 $ | 8 010 208 $ | (1,522,908) $ |
| Autres charges directes de fonctionnement | |||
| Transport et communications | 2 661 200 $ | 1 725 653 $ | 935 547 $ |
| Services | 20 021 400 $ | 26 739 939 $ | (6 718 539) $ |
| Fournitures et matériel | 556 800 $ | 237 102 $ | 319 698 $ |
| Total partiel – Fonctionnement | 81 137 300 $ | 91 955 716 $ | (10 818 416) $ |
| Coûts recouvrables | (457 300) $ | (343 000) $ | (114 300) $ |
| Total – Fonctionnement | 80 680 000 $ | 91 612 716 $ | (10 932 716) $ |
| Recettes | Allocation budgétaire 2022-2023 |
Prévisions pour le T2 de 2022-2023 | Écart |
| Droits de dépôt et ventes* | 20 864 700 $ | 14 861 200 $ | 6 003 500 $ |
| Remboursement des dépenses (SAIAA-TAMP) | 14 493 100 $ | 17 283 200 $ | (2 790 100) $ |
Note: * L’année d’évaluation de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF ) est reportée, ce qui entraîne une diminution des recettes pour l’exercice 2022-2023.
Ci-dessous est présenté le budget de TDO pour les exercices de 2023-2024 à 2025 2026.
| Exercices de 2023-2024 à 2025-2026 | |||
| Budget de fonctionnement | Allocation budgétaire 2023-2024* |
Allocation budgétaire 2024-2025 |
Allocation budgétaire 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Salaires et traitements | 51 711 400 $ | 51 533 800 $ | 51 533 800 $ |
| Avantages sociaux | 6 520 000 $ | 6 473 300 $ | 6 473 300 $ |
| Autres charges directes de fonctionnement | |||
| Transport et communications | 2 659 400 $ | 2 650 400 $ | 2 650 400 $ |
| Services | 16 879 700 $ | 10 447 900 $ | 10 447 900 $ |
| Fournitures et matériel | 552 500 $ | 542 600 $ | 542 600 $ |
| Total partiel – Fonctionnement | 78 323 000 $ | 71 648 000 $ | 71 648 000 $ |
| Coûts recouvrables | (457 300) $ | (457 300) $ | (457 300) $ |
| Total – Fonctionnement | 77 865 700 $ | 71 190 700 $ | 71 190 700 $ |
| Recettes | Allocation budgétaire 2023-2024 |
Allocation budgétaire 2024-2025 |
Allocation budgétaire 2025-2026 |
| Droits de dépôt et ventes | 14,531,800 | 14,531,800 | 14,531,800 |
| Remboursement des dépenses (SAIAA-TAMP) | 17 283 200 $ | 17 283 200 $ | 17 283 200 $ |
Note: *Pour les exercices de 2020-2021 à 2023-2024, TDO a reçu un financement supplémentaire pour les services du fonds d’accélération Faire progresser l’Ontario pour la mise en œuvre d’un nouveau système de gestion des enquêtes.
Depuis le 1er avril 2022, Tribunaux décisionnels Ontario suit le rendement de ses tribunaux en fonction de six nouveaux indicateurs de rendement (IR) :
Ces IR visent à assurer un meilleur suivi des priorités et objectifs organisationnels principaux, soit que les différends se règlent de façon efficace et équitable, que les processus soient conviviaux et qu’il soit facile d’y voir clair, et que les services soient accessibles à tous les utilisateurs. Dans un souci d’ouverture et de transparence, les résultats pour chaque IR seront communiqués de façon trimestrielle et publiés dans le cadre de mises à jour sur le site Web. Ils seront aussi présentés dans le rapport annuel.
Il s’agit du premier ensemble d’IR établi par Tribunaux décisionnels Ontario, et nous croyons qu’au fil du temps, ils nous aideront à mieux comprendre l’état de nos tribunaux. Nous pensons qu’il est important de nous doter d’un ensemble de mesures commun pour l’organisation, et de suivre et évaluer notre rendement de façon uniforme.
La création de ces IR est un processus itératif. Nous voulions commencer par un petit nombre, puis proposer d’autres mesures, par exemple liées aux services en français, au fil du temps. De plus, nos tribunaux ont commencé à demander aux intervenants d’envoyer leurs commentaires sur leurs IR et leurs cibles de rendement. Cette rétroaction permettra d’évaluer la pertinence de ces IR et d’apporter des améliorations en continu dans chaque tribunal constitutif.
Tribunaux décisionnels Ontario sait que certains tribunaux et commissions ont connu des difficultés qui les ont empêchés d’atteindre leurs objectifs de services. Des retards sont entre autres attribuables à la désuétude des systèmes de gestion des enquêtes, au manque d’arbitres et aux enjeux inédits liés à la pandémie, qui ont continué de plomber de nombreux secteurs clés. Par exemple, en 2020, le moratoire de cinq mois à la CLI pour les audiences et les évictions ont contribué à une explosion du nombre de dossiers actifs. Des mesures ont été prises depuis pour rattraper les retards.
Il est prioritaire pour TDO de s’attaquer aux facteurs qui contribuent aux retards. Au cours du dernier exercice, les tribunaux et les commissions ont tenté d’y remédier en mettant en place des stratégies pour améliorer les services, notamment en augmentant le nombre d’arbitres et en optimisant la gestion des dossiers. Voici quelques exemples de ce que comprennent ces stratégies : un cadre de recrutement vigoureux pour répondre aux recommandations liées à la reconduction et l’embauche rapides d’arbitres; des plans exhaustifs de formation pour les nouveaux arbitres; et l’analyse des procédures pour repérer et corriger les lacunes dans l’efficacité pour le traitement des demandes, l’établissement du calendrier des audiences et la délivrance des ordonnances.
Le tableau suivant présente les résultats détaillés relatifs aux IR pour l’ensemble des 13 tribunaux. Pour chaque IR, les résultats ont été obtenus en faisant la moyenne pondérée des tribunaux qui en rendent compte (s’il est évalué par les 13 tribunaux, la pondération est de 7,69 % par tribunal). Il arrive que les résultats pour certains tribunaux soient exclus de la moyenne pondérée, par exemple s’ils n’ont pas eu de dossier pendant la période visée (mention « S.O. ») ou si des difficultés techniques sont survenues concernant les données (mention « à déterminer »). Le tableau suivant dresse l’état de santé de Tribunaux décisionnels Ontario en tant qu’organisation, et ceux qui suivent, celui de chaque tribunal ou commission.
| Tribunaux décisionnels Ontario (13 tribunaux et commissions) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues (total)* | 30 781 | |||
| Audiences en personne** | 25 | |||
| Audiences électroniques | 29 423 | |||
| Audiences écrites | 1 333 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | 310 | |||
| Pourcentage de cas où les tribunaux atteignent leurs objectifs quant au respect des dates fixées pour les audiences*** | - | 87 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de cas où les tribunaux rendent leurs décisions conformément à leurs normes**** | - | 90 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie établi pour les cas***** | - | 70 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends****** | - | 51 % | À déterminer | À déterminer |
* Une audience est une séance durant laquelle un arbitre peut rendre une décision ou une ordonnance (audience, audition d’une motion ou conférence préparatoire, sauf dans le cas d’une médiation ou de toute autre forme de règlement extrajudiciaire des différends).
** Tribunaux décisionnels Ontario a repris les audiences en personne en juin 2022, dans les cas où des mesures d’adaptation étaient demandées et accordées.
*** Cet IR fait référence à la planification de la première audience en fonction des normes de service – qui visent la période allant de la date de réception de la requête ou de l’appel à la première audience – du tribunal visé.
**** Cet IR fait référence au pourcentage de cas où les tribunaux rendent leurs décisions conformément à leurs normes de service, qui visent la période allant de la fin de l’audience à la date où la décision est rendue ou l’ordonnance est délivrée.
***** Cet IR fait référence aux dossiers actifs dont le cycle de vie respecte les normes de service du tribunal. Ce cycle de vie fait référence à la période entre la date de réception d’une requête ou d’un appel à la date de fermeture du dossier (date de la décision).
****** Cet IR fait référence aux affaires réglées dans le cadre d’un processus de médiation, de règlement anticipé ou de règlement des différends du tribunal.
| Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 58 | |||
| Audiences écrites | 2 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage des audiences planifiées dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet | - | 100 % | 95 % | 95 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l’audience | - | 86 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de trois mois | - | 82 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends | - | 45% | À déterminer | À déterminer |
| Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 418 | |||
| Audiences écrites | 18 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage de dossiers où le mois de l’audience est planifié dans les 90 jours d’un appel en état | - | 100 % | 85 % | 85 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l’audience | - | 99 % | 85 % | 85 % |
| Pourcentage d’appels sommaires dans les 40 semaines suivant la date de début | - | 88 % | 85 % | 85 % |
| Pourcentage d’appels généraux dans les 135 semaines suivant la date de début | - | 88% | 85% | 85% |
| Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 25 | |||
| Audiences écrites | 18 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | 3 | |||
| Pourcentage d’audiences planifiées dans les 60 jours civils de la date d’admissibilité de la demande | - | 93 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 45 jours civils suivant la conclusion de l’audience | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de sept mois | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | 52% | À déterminer | À déterminer |
| Commission de révision des placements sous garde (CRPG) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 40 | |||
| Audiences écrites | 0 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Recommandations communiquées dans les 30 jours civils suivant la fin de l’audience | 25 | 100 % | 100 % | 100 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 30 jours | - | 100 % | 100 % | 100 % |
| Commission de la sécurité-incendie (CSI) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 36 | |||
| Audiences écrites | 2 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | 1 | |||
| Pourcentage des audiences planifiées dans les 60 jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel complet | - | 98 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l’audience | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de six mois | - | 71 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | 78 % | À déterminer | À déterminer |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 8 | |||
| Audiences électroniques | 905 | |||
| Audiences écrites | À déterminer* | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | 24 | |||
| Pourcentage d’audiences planifiées dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande peut être entendue | - | À déterminer** | 70 % | 70 % |
| Pourcentage de médiations planifiées dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont accepté de recourir à la médiation | - | 94 % | 70 % | 70 % |
| Décisions rendues dans les six mois suivant la conclusion de l’audience | - | 62 % | 70 % | 70 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 18 mois | - | 46 % | 70 % | 70 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | 57 % | À déterminer | À déterminer |
Notes:
*En raison des limites du système de gestion des enquêtes, le TDPO ne peut pas déclarer le nombre d’audiences écrites, mais compte apporter des améliorations pour pouvoir le faire.
** Le TDPO ne peut indiquer le pourcentage d’audiences prévues pour l’exercice en raison de problèmes d’intégrité des données associés à son système de gestion des enquêtes. Des solutions sont envisagées pour que cet indicateur de rendement puisse être communiqué à l’avenir.
| Commission de la location immobilière (CLI) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 3 | |||
| Audiences électroniques | 18 146 | |||
| Audiences écrites | 236 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | 262 | |||
| Pourcentage d’audiences planifiées dans les 50 jours civils de la date de réception des requêtes L1 et L9, et 55 jours civils pour les autres types de requêtes, sauf L5 et A4 | - | À déterminer | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 20 jours civils de la conclusion de l’audience pour les requêtes L1 et L9 | - | À déterminer | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 35 jours civils de la conclusion de l’audience pour toutes les autres requêtes, sauf L5 et A4 | - | À déterminer | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités dans le cycle de vie de 90 jours civils (toutes les requêtes, sauf L5 et A4) | - | 36 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | À déterminer | À déterminer | À déterminer |
Notes:
| Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 5 128 | |||
| Audiences écrites | 311 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | 5 | |||
| Pourcentage de premières audiences (ex. : conférence préparatoire) planifiées dans les 60 jours civils de la réception d’une requête ou d’un appel pour les SG-TAMP, et dans les 90 jours civils, pour le SAIAA-TAMP | - | 92 % | 80 % | 80 % |
| Décisions* rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l’audience | - | 64 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 12 mois | - | 69 % | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | 45 % | 80 % | 80 % |
Note: *Cet IR ne comprend pas les rapports relatifs à la conférence préparatoire et les ordonnances, requêtes en ordonnance ou ordonnances d’ajournement, qui comptent pour plus de 90 % des décisions. L’inclusion de ces décisions sera réévaluée au moment d’élaborer de nouveaux IR.
| Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 11 | |||
| Audiences écrites | 1 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | S.O. | |||
| Pourcentage d’audiences planifiées dans les 90 jours civils de la réception d’une requête ou d’un appel | - | 81 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 90 jours civils suivant la conclusion de l’audience | - | S.O. | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 12 mois (365 jours) | - | 63 % | 80 % | 80 % |
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 1 | |||
| Audiences électroniques | 571 | |||
| Audiences écrites | 733 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | 3 | |||
| Pourcentage d’audiences planifiées avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues au plus tard à la date d’admissibilité à la libération conditionnelle | - | 100 % | 80 % | 80 % |
| Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais et français) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 0 | |||
| Audiences électroniques | 0 | |||
| Audiences écrites | 0 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | 0 | |||
| Pourcentage d’audiences planifiées dans les 60 jours civils de la date d’admissibilité d’une requête | - | - | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l’audience | - | - | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de sept mois | - | - | 80 % | 80 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | - | À déterminer | À déterminer |
| Tribunal de l’aide sociale (TAS) | Chiffres réels T1 et T2 (2022-2023) | Cibles | ||
|---|---|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Nbre | % | 2022-23 | 2023-24 2024-25 2025-26 |
| Volume d’audiences en personne, électroniques et écrites tenues | ||||
| Audiences en personne | 13 | |||
| Audiences électroniques | 4 085 | |||
| Audiences écrites | 11 | |||
| Nombre de demandes de mesures d’adaptation accordées (en tout ou en partie) | 12 | |||
| Pourcentage des audiences planifiées dans les 60 jours ouvrables suivant le dépôt d’un dossier d’appel | - | 30 % | 80 % | 80 % |
| Décisions rendues dans les 60 jours civils suivant la conclusion de l’audience | - | 99 % | 90 % | 90 % |
| Pourcentage de dossiers traités conformément au cycle de vie de 300 jours civils | - | 47 % | 70 % | 70 % |
| Pourcentage de dossiers réglés (en tout ou en partie) dans le cadre d’un mode de règlement extrajudiciaire des différends | - | 27 % | À déterminer | À déterminer |